CHARTE D’ENGAGEMENT DE L'USAGER

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Veuillez prendre connaissance cette charte très importante pour que la loi exception handicap au droit d'auteur ne puisse pas être remise en cause du fait de piratage de quelques-uns au détriment des 7 millions de dys en France.

Cette charte régit les conditions d’utilisation des œuvres adaptées, réalisées, et communiquées par les services de l’association BOOKIN à destination de ses usagers empêchés de lire du fait d’un handicap.

L’exception au droit d’auteur en faveur des personnes handicapées

Le droit d’auteur, protégé au titre du code de la propriété intellectuelle, garantit à l’auteur d’une œuvre et ses ayants droit la maîtrise exclusive de la diffusion de ses œuvres. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est alors illicite.  Ce droit contribue à garantir la liberté, la diversité et la pérennité de la création artistique.

Le code de la propriété intellectuelle prévoit cependant à ses articles L. 122-5, L. 122-5-1, L. 122-5-2  une exception au droit d’auteur en faveur des personnes en situation de handicap. Cette exception permet à des organismes à but non lucratif de réaliser et de communiquer aux personnes empêchées de lire du fait d’un handicap, des versions adaptées d’œuvres protégées par le droit d’auteur sans autorisation préalable auprès des titulaires des droits ni contrepartie financière.

La consultation de ces documents adaptés est strictement personnelle et réservée aux personnes empêchées de lire du fait d’un handicap.

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Conditions générales d’utilisation des documents adaptés

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Par arrêté interministériel, l’association BOOKIN :

• est inscrite sur la liste des organismes bénéficiant de l’exception au droit d’auteur en faveur des personnes handicapées. A ce titre, elle est autorisée à produire ou à communiquer des documents adaptés à ses usagers en situation de handicap aux conditions prévues par le code de la propriété intellectuelle ;

• dispose de l’agrément lui permettant de demander et d’obtenir la mise à disposition par les éditeurs des fichiers numériques des œuvres dont l’adaptation est requise par ses usagers en situation de handicap.

L’association BOOKIN atteste de l’éligibilité des usagers à l’utilisation de ce service de communication et d’adaptation d’œuvres sous droit.

Chaque œuvre adaptée est communiquée par le personnel habilité de l’association BOOKIN  à un seul usager destinataire.

L’usage de l’œuvre adaptée est strictement personnel et réservé aux utilisateurs adhérant à l’association Bookin. Le partage ou la diffusion même à titre gratuit du document adapté sous quelque support que ce soit sont strictement interdits et peuvent être civilement et pénalement sanctionnés comme délit de contrefaçon.

L’utilisation de ce service est soumise à la signature de la présente charte qui place les documents adaptés sous la responsabilité de leur emprunteur. Pour les adhérents mineurs ou sous tutelle, la présente charte doit être signée par l’un des parents ou un responsable légal.

 

Acceptation de la charte
 

En faisant la demande d’ouvrages numériques, l’adhérent BOOKIN reconnaît agir en conformité avec la présente charte et avoir pris connaissance des conditions d’utilisation et s’engage à les respecter.

Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par Daniel GIRARD, président de l’association BOOKIN à des fin de gestion administrative.

Elles sont conservées pendant toute la durée de l’adhésion des demandeurs et sont destinées à traiter les demandes.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : bookin.lu@gmail.com .

En faisant la demande d’ouvrages numériques, l’adhérent BOOKIN reconnaît agir en conformité avec la présente charte et avoir pris connaissance des conditions d’utilisation et s’engage à les respecter.